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    articles de loi concernant la vente de chiens

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    Aphrodite
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    articles de loi concernant la vente de chiens

    Message  Aphrodite le Dim 11 Sep à 6:28

    " Art. 276-5. - I. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le
    cadre des activités prévues au IV de l'article 276-3 doit s'accompagner,
    au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :

    " - d'une attestation de cession ;

    " - d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins
    de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.

    " La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions
    réalisées entre des professionnels.

    " Les dispositions du présent article sont également applicables à toute
    cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection
    des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.

    " II. - Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines
    peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.

    " III. - Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à
    une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique
    reconnu par le ministre de l'agriculture.

    " IV. - Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par
    une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV
    de l'article 276-3, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de
    bonne santé établi par un vétérinaire.

    " V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens,
    quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro
    d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si
    son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à
    l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro
    d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la
    femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux
    de la portée.

    " Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et
    l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre
    généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. "
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    *Audrey*
    commence à se lacher!
    commence à se lacher!

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    Date d'inscription : 03/09/2005

    Re: articles de loi concernant la vente de chiens

    Message  *Audrey* le Dim 11 Sep à 11:12

    Helas cette loi n'est pas toujours respectée .

    Edit : ortho par mel ;-)

      La date/heure actuelle est Mar 22 Jan à 10:47